Rejeté.
Le second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au second alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1 000 000 d’euros, ce taux peut être fixé entre 5% et 5,2% par les conseils départementaux sur leur territoire. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 5 %. Dans un contexte d’inflation marquée, les départements font face à une augmentation de leurs dépenses (masse salariale, fluides, coût des matières premières, dépenses sociales au-delà de la seu… (extrait)