Amendement n° I-CF1195 de M. Sébastien Saint-Pasteur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le aaa) du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « aaa) Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque les bénéficiaires de l’habitat inclusif satisfont aux conditions d’attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation et des conditions d’orientation vers les lo… (extrait)

L'exposé des motifs

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de l… (extrait)