Amendement n° I-CF1201 de M. Nicolas Ray sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables d’aviation (SAF). Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre d'ici 2050 ses objectifs de décarbonation. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Comm… (extrait)