Amendement n° I-CF1205 de M. Nicolas Ray à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les deux alinéas suivants : « A. - Le I de l’article L. 1615-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’aménagement et l’entretien des locaux d’habitation » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les conditions actuelles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). A travers cet article, il est en effet prévu d’exclure du FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de fourniture de prestations informatiques. Or, ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent d’être soutenues par… (extrait)