Amendement n° I-CF1206 de M. Nicolas Ray à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement refusent que les investissements réalisés au coeur de nos territoires servent… (extrait)