Amendement n° I-CF1212 de M. Nicolas Ray à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour faire face aux dépenses résultant directement », les mots : « La survenance de ces risques est réputée établie à la suite » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’élargir les conditions d’utilisation du nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. La rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas d’apporter des garanties suffisantes aux agriculteurs sur la possibilité de réintégration les sommes déduites en cas de survenance d’un risque. En effet, dans … (extrait)