Amendement n° I-CF1214 de M. Nicolas Ray à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Si le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) mérite d’être encouragé pour inciter les exploitants à adopter une gestion responsable de la prévention des risques, cet outil doit permettre de les protéger efficacement des aléas de forte intensité. Or, en plafonnant la reprise exonérée à 50 000 €, l’efficacité du dispositif se trouve ainsi limitée. Les risques provoquant des pertes … (extrait)