Rejeté.
I. - À l'alinéa 12 alinéa, substituer aux mots : « régi par les articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime » les mots : « dont les conditions sont fixées par décret ». II. - L'alinéa 14 est ainsi modifié : 1. Après le mot : « compensée », insérer le mot : « soit ». 2. Après le mot : « exercice », insérer les mots : « soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision ». 3. Après la référence : « 53 A… (extrait)
La loi de finances pour 2024 a permis l'adoption d'une déduction élevage qui vient soutenir les éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux. Dans la continuité de cette mesure, le présent article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Cette disposition est… (extrait)