Tombé.
I. - Substituer aux alinéa 23 à 26 les quatre alinéas suivants : « Au I de l’article 1394 B bis, remplacer le pourcentage :« 20 % » par le pourcentage : « 50 % ». « II. - L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Remplacer les occurrences du pourcentage : « 20 % » par le pourcentage : « 50 % » ; « 2° Remplacer les deux occurrences du nombre : « 1,25 » par le nombre : « 2 » . II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est… (extrait)
L’amélioration du revenu des agriculteurs se doit se faire à travers des mesures fiscales capables de renforcer la compétitivité des exploitations françaises soumises à une concurrence européenne et mondiale toujours plus effrénée. À ce titre, l’allègement significatif de l’impôt de production que représente la Taxe du Foncier Non Bâti (TFNB) est une requête de nombreux exploitants. C’est pourquoi… (extrait)