Adopté.
I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ; 2° En conséquence, il est procédé au même remplacement à la première phrase du 1 du IV. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)
Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de 'Haute Valeur Environnementale" (HVE). La certification environnementale des exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant dans cette démarche doivent donc être soutenus pour atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiée… (extrait)