Amendement n° I-CF1223 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° L’article 278-0 bis est complété par un P ainsi rédigé : « P. Les prestations de pose et d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Les équipements sont installés sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinés aux résidents ; « 2° La configuration technique des équ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 9 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royau… (extrait)