Amendement n° I-CF1237 de M. Denis Fégné sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du 3° du I de l’article 244 quater I du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour que les entreprises soient éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts. Nous sommes favorables au maintien et au développement de filières industrielles concourant à la transition écologique sur le territoire national, facteur d’emplois et d'innovation. E… (extrait)