Amendement n° I-CF1239 de M. Romain Eskenazi sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 422-54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La fin du premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage : » 2° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : GROUPE DE L’AÉRODROMEMINIMUM JOUR (€) MAXIMUM JOUR (€) MINIMUM NUIT (€) MAXIMUM NUIT (€) Groupe 12075100150Groupe 210202050Groupe 301010203° Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Ce tarif ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un tarif et une modulation plus importante de la taxe en fonction de l’horaires de décollage, afin d’inciter à limiter les vols de nuits, particulièrement nuisible pour la santé des riverains. La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnie… (extrait)