Amendement n° I-CF1243 de M. Aurélien Le Coq à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2100 ». II. - À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2100 ». III. - À l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2100 ». IV. - À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2029 », l’année : « 2100 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose geler la suppression de la part restante de la CVAE. La suppression de cette part restante était prévue pour 2024 par le PLF pour 2023. Elle a été lissée entre 2024 et 2027 par le PLF pour 2025. Il s’agit d’être clair sur le sujet : la suppression de la CVAE était une très mauvaise idée, qui a abattu les recettes fiscales des collectivités ter… (extrait)