Rejeté.
I. - Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code des impôts est complété par un article 302 bis ainsi rédigé « Art. 302 bis - a. Il est institué une taxe sur la publicité visant à promouvoir des produits alimentaires notés d’un Nutri-score C, D ou E. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l’émission et la diffusion de leurs messages publicitaires « b. La taxe est due… (extrait)
En France, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids. On compte désormais, dans notre pays, six fois plus d’enfants obèses ou en surpoids que dans les années 1960. Cette réalité se traduit par des dégâts humains et sociaux très lourds pour les personnes mais présente également un coût réel pour nos finances publiques. L’exposition à la publicité en faveur d’aliments et boiss… (extrait)