Amendement n° I-CF1249 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « décès », la fin du premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts est supprimé.

L'exposé des motifs

Le système du démembrement de propriété est une niche fiscale spécialement créée pour réduire l’imposition sur les successions des plus riches, et qui permet aux futurs héritiers d’anticiper une exonération d’impôts sur les droits de succession. En effet, lorsqu’un propriétaire effectue une donation d’un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’avantage fiscal pour l… (extrait)