Rejeté.
Après l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. - Les mouvements de capitaux, les règlements de toute nature, l’exportation de l’or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et les pays désignés par le décret prévu à l’article L. 700-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont soumis à une taxe de 33 % durant la période visée audit décret. « Un décret précise l… (extrait)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rendre effective les reconduites à la frontière qui dépend malheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangères qui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passer consulaires indispensables, empêchant de facto les expulsions. Le présent amendement vise à instaurer une mesure fiscale fortement incitative qui taxe les flux financi… (extrait)