Rejeté.
Après l’article L. 700-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700-3 ainsi rédigé : « Art. L. 700-3. - Lorsque, sur une période de trois mois, est constaté par le ministre de l’intérieur un taux de délivrance des documents de voyage inférieur à 90 % de la part des autorités d’un pays étranger saisies aux fins de reconduite à la frontière de ses ressortissants, la taxe prévue à l’article L. 151-2-1 du code monétaire et financier est instau… (extrait)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rendre effective les reconduites à la frontière qui dépend malheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangères qui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passer consulaires indispensables, empêchant de facto les expulsions. Le présent amendement vise à instaurer une mesure fiscale fortement incitative qui taxe les flux financi… (extrait)