III- La dernière colonne du tableau du II de l’article 575 E bis du Code Général des Impôts est supprimée.
Cet amendement vise à accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux différentes hausses prévues. Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression drastique de ces taux est survenue depuis 2023 et est cumulative du « rattrapage… (extrait)