Amendement n° I-CF1265 de M. Philippe Juvin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts par les mots :« et en Nouvelle-Calédonie ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :« ou », le signe : « , ». III. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II… (extrait)

L'exposé des motifs

Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se tr… (extrait)