Amendement n° I-CF1271 de M. Paul Midy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article 163 quinquies B du code général des impôts. » II. - Après le II de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, il est inséré les sept alinéas ainsi rédigés : « III. A. - Par dérogation au premier alinéa du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est p… (extrait)

L'exposé des motifs

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté… (extrait)