Amendement n° I-CF1272 de M. Paul Midy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III du A de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts est supprimé. II. - Le V de l’article 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts est supprimé. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté… (extrait)