Amendement n° I-CF1273 de M. Paul Midy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le même alinéa est complété par les mots suivants : « , puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » III. - Au V. de l’article 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 ». IV. - Le même alinéa est complété par les mots suivants : « , puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. »… (extrait)

L'exposé des motifs

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté… (extrait)