Amendement n° I-CF1274 de M. Paul Midy sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au I du présent article et qu’elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° du même article représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévues au même a. Par dérogation au 2° du I du présent article, une jeune entreprise d’innovation … (extrait)

L'exposé des motifs

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté… (extrait)