Amendement n° I-CF1280 de M. Paul Midy à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du 2 du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement - dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus gra… (extrait)