Amendement n° I-CF1293 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est créé une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Art. 233. - I. - Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons l’instauration, dans les zones où s’applique l’encadrement des loyers, d’une taxe sur les loyers excédant le revenu de référence. Cette mesure cible notamment les compléments de loyer, qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour “des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par co… (extrait)