Amendement n° I-CF1299 de Mme Marianne Maximi à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date : « 10 octobre 2024 » la date : « 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’élargir le fait générateur de la taxe sur les rachats d’actions à l’ensemble de l’année 2024, et non à partir du dépôt du présent texte comme le prévoient les dispositions actuelles. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses a… (extrait)