Rejeté.
La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est complété par la phrase : « ou aux performances exprimées en quantité de déchets collectés ».
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint… (extrait)