Amendement n° I-CF1304 de Mme Félicie Gérard à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « cotées sur un marché réglementé ».

L'exposé des motifs

Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotées à ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement le cours de leurs actions. En conséquence, il est proposé de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées, préservant ainsi l'actionnariat salarié.