Amendement n° I-CF1305 de Mme Félicie Gérard à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui porte une mesure totalement contreproductive en créant un mécanisme de réintégration des amortissements dans le calcul de la plus value des location en meublé non professionnel. Cet article vient ainsi créer une taxe sur les propriétaires en contribuant à créer les conditions d’une fiscalité confiscatoire sur l’investissement locatif de longue durée… (extrait)