Amendement n° I-CF1306 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement est issu d'échanges avec les représentants du secteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection qui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivite… (extrait)