Amendement n° I-CF1309 de Mme Félicie Gérard à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La taxe n’est également pas applicable aux opérations de retrait par les associés de sociétés à capital variable prévues par les dispositions de l’article L. 231-6 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

La mesure initiale vise les opérations de réduction de capital opérées par les plus grandes entreprises au moyen du rachat de leurs propres titres auprès de leurs actionnaires puis de leur annulation. Au plan juridique, le retrait d’un associé d’une société à capital variable n’est pas assimilable à une réduction du capital au sens des dispositions des articles L. 255-204 et L. 225-205 du Code de … (extrait)