Amendement n° I-CF1312 de M. Éric Coquerel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 14 : 1° Substituer aux mots : « modulation uniforme, d'un montant déterminé », les mots : « minoration exceptionnelle ». 2° Après le mot : « déterminé », supprimer la fin de la première phase. II. -À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « , dans la limite des minima fixés par la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie, à 0,5 €/MWh pour les professionnels et 1 €/MWh pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d’abolir la taxe Macron de 10 % sur les factures d’énergie appliquée depuis le 1er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévue par le Gouvernement Barnier et qui serait mise en œuvre par décret à partir du 1er février 2025. Il s’agit en outre de prévenir les modification… (extrait)