Amendement n° I-CF1313 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux… (extrait)

L'exposé des motifs

Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financement de leur politique publique de prévention et de gestion des déchets. Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtant depuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes de mise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où la part importante de logements collect… (extrait)