I. - Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « par les personnes suivantes : » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les quatre alinéas suivants : « - les personnes âgées, invalides, en situation de handicap ou les proches-aidants ; « - les personnes justifiant de contraintes professionnelles, géographiques ou de la présence au sein du foyer d’au moins un enfant ; « - les personnes malades ou convalesc… (extrait)
Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour services à la personne (CISAP) - dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers - sur des publics prioritaires afin de renforcer son caractère social tout en limitant les dérives d’usages observées. Le dispositif proposé modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts en définissant plus préci… (extrait)