I. - Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « définis », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : « - à l’article L. 7231-1 du code du travail ainsi qu’au I, au 1° et 21 ° du II de l’article D. 7231-1 du même code ; - aux alinéas 2° à 12° et 14° à 20° du même l’article D. 7231-1 si le contribuable bénéficie d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécuri… (extrait)
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), qui constitue la deuxième dépense fiscale la plus importante pour nos finances publiques. Actuellement, ce dispositif bénéficie à l’ensemble des contribuables, y compris pour des services de confort. Son coût, en constante augmentation, est de 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 mi… (extrait)