Amendement n° I-CF1319 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Avant l’article 199 sexdecies, il est institué un article 199 sexdecies A ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies A. - 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4B pour l’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail qui rend des services… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur professionnel, il ne peut déduire de son impôt sur le revenu la charge liée à l’emploi qu’il crée. Le crédit d’impôt, universel depuis 2017, constitue un outil puissant de lutte contre le travail dissimulé à tel point que l’évolut… (extrait)