Amendement n° I-CF1321 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « ainsi que la nature de l’organisme et la personne morale ou physique définie au 1 dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers. Bien que l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personne concerné, les données actuellement d… (extrait)