Rejeté.
I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ; b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme va… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la vacance des logements en incitant fortement les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché et en offrant aux collectivités locales un levier fiscal plus efficace pour réguler le marché immobilier. En fusionnant les deux taxes existantes sur les logements vacants, cet amendement dote les communes situées en zones tendues d’un dispositif fis… (extrait)