Amendement n° I-CF1327 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L « Crédit d’impôt en faveur des organismes de logement social qui réalisent des investissements dans les logements neufs en métropole « Art. 244 quater Z. - I. - Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte visées à l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le… (extrait)