Amendement n° I-CF1341 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « aux articles L. 7231-1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 7231-1 ainsi qu’au I, au 1° et du 3° au 21 du II de l’article » ; b) Après le mot : « travail » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par le III de l’article D. 7231-1 précité » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses au… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans. … (extrait)