Amendement n° I-CF1347 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2 La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerci… (extrait)