Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Au début, le mot : « parties » est remplacé par les mots : « donataires, héritiers ou légataires » ; - Après le mot : « donations », sont insérés les mots : « ou successions » ; - Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profit par toute personne » ; b) Le deuxièm… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer toutes les donations antérieures dans le montant de l’imposition de l’héritage. Une partie de nos concitoyennes et concitoyens met à profit l’abattement sur les donations afin de transmettre de manière anticipée une grosse partie de leur succession et ainsi contourner les obligations fiscales lors de cette dernière. Intégrer lors… (extrait)