Amendement n° I-CF1356 de M. Laurent Baumel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 200 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784. » ; 2° Le deuxième et le troisième alinéa du I sont supprimés ; 3° Au II, après le montant : « 159 325 € », il est inséré le mot : « supplémentaire » ; 4° Le IV et le V sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement sur les donations tout supprimant la temporalité. La succession est très souvent anticipée dans les foyers en réalisant plusieurs donations afin de diminuer la part dans la succession. Le délai de quinze ans permet de réaliser cette opération plusieurs fois au cours de la vie du bénéficiaire et ainsi diminuer la par… (extrait)