Amendement n° I-CF1373 de M. Gérard Leseul sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; b) À la fin … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d’une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) sur celui d’un associé en Scop par souci de cohérence, de simplification, et pour lever les freins à certaines transformations en Scic. Pour rappel, les Scic sont des sociétés formées autour d’un projet coopérat… (extrait)