Amendement n° I-CF1378 de M. Gérard Leseul sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, après la référence : « article 199 terdecies-0 A », sont insérés les mots : « à l’exception des réductions d’impôt relevant de l’article 199 terdecies-0 AA ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires. Les foncières solidaires solidaires, qui agissent sans but lucratif, œuvrent dans l’immobilier très social et sont soumises à de fortes contraintes : interdiction de distribution de dividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc. Les souscriptions au capital des foncièr… (extrait)