Amendement n° I-CF1398 de M. Gérault Verny à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2030 », l’année : « 2025 ». II. - À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2025 ». III. - À l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2025 ». IV. - À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2029 », l’année : « 2025 ». V. - Supprimer l’alinéa 12. VI. - À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2029 », l’année : « 2025 ». VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. La CVAE représente un impôt de production qui pèse particulièrement sur les entreprises industrielles et exportatrices. Cet impôt est perçu comme une barrière à leur développement et à leur capacité à s’imposer sur les marchés internationaux. En effet, la CVAE frappe la valeur ajoutée des entr… (extrait)