Amendement n° I-CF1400 de Mme Lise Magnier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de l’attestation ou » sont supprimés. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2026. En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet … (extrait)