Amendement n° I-CF1401 de Mme Sophie Pantel à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroacti… (extrait)