Amendement n° I-CF1403 de M. Gérault Verny à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer cet article. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition (article 26) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant l'instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. En effet, le Gouvernement souhaite capter une part de la trésorerie des grandes sociétés, mais il repose sur une double méprise qui pourrait affaiblir consid… (extrait)